Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Etablissement public de la porte Dorée
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000025076625#art-17