Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025076625#art-22