Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination du responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le responsable des collections et des activités scientifiques de l'établissement en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000025076625#art-23