Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre Chapitre II : Conseil d'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'au versement d'indemnités dans les conditions applicables aux administrateurs des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
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Prolegi/LEGITEXT000025097005#art-6