Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détachement ou l'intégration directe des fonctionnaires recrutés en application du 1° du I de l'article 6 est prononcé conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023632778#art-11