Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 6 et aux 1° du I et du II de l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Dans chaque jury, la moitié des membres, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000023632778#art-12