Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R761-5
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Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-26