Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 161 DU 15 FEVRIER 1995
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-161 du 15 février 1995 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-161 du 15 février 1995 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-161 du 15 février 1995
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Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-27