Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 96 887 DU 10 OCTOBRE 1996
Art. 29
En vigueur depuis le 18 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-29