Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
Art. 32
En vigueur depuis le 18 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-32