Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 -10
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Prolegi/LEGITEXT000023720937#art-31