Titre TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 14
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-14