Titre TITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Art. 41
En vigueur depuis le 25 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est remis au président du conseil d'administration pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
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Prolegi/LEGITEXT000023756803#art-41