Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023861801#art-4