Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23
En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture peuvent, après évaluation de leurs compétences, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000023947821#art-23