Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023947821#art-30