Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 33
En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément aux dispositions des articles 24 et 25 relèvent d'une spécialité du corps d'intégration conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS OU SPÉCIALITÉ D'ORIGINE pour le corps des techniciens NOUVELLE SPÉCIALITÉ Contrôleur sanitaire Vétérinaire et alimentaire Technicien supérieur, spécialité vétérinaire Vétérinaire et alimentaire Technicien supérieur, spécialité techniques agricoles Techniques et économie agricoles Technicien supérieur, spécialité génie rural Forêts et territoires ruraux Technicien supérieur, spécialité travaux forestiers Forêts et territoires ruraux
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Prolegi/LEGITEXT000023947821#art-33