Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE II - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000023947821#art-36