Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 9
En vigueur depuis le 9 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis de trois mois. Le préavis court à compter de la date de réception par l'administration de la lettre de démission.
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Prolegi/LEGITEXT000023957980#art-9