Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 12
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 10° bis et 12° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000023419220#art-12