Chapitre Chapitre V : Détachement et intégration
Art. 22
En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000024273336#art-22