Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 20
En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du I de l'article 19, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000024273336#art-20