Art. 5
En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024341682#art-5