DECRET·n° 2011-825·7 juillet 2011
Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
En vigueur depuis le 7 juillet 2011 6 articles 6 versions historisées
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