Titre TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de certification est présentée par le fabricant de l'équipement technique ou son mandataire, ci-après dénommé le demandeur, à un organisme certificateur accrédité.
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Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-5