Titre TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification fait l'objet d'une vérification annuelle par l'organisme certificateur comprenant l'analyse des résultats d'un audit périodique réalisé à l'initiative de l'organisme certificateur et d'éventuels essais complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024372582#art-8