Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000024437156#art-5