Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens supérieurs du développement durable peuvent, après évaluation de leurs compétences et, le cas échéant, de leur aptitude physique, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000026386178#art-20