Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication. II. ― Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026386178#art-40