Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-19