Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires
Art. 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-14