Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-11