Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-10