Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-5