Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-3