Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-7