Chapitre Chapitre III : Avancement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-9