Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'équipement sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité administration générale . Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé. II. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité contrôle des transports terrestres , et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Contrôleur des transports terrestres Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Sans ancienneté 6e échelon : ― à partir de six mois 6e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an ― avant six mois 6e Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 5e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an 5e Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : ― à partir d'un an 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Contrôleur principal des transports terrestres Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 8e échelon 12e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 7e échelon : ― à partir de deux ans 12e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an et six mois 11e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 10e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 8e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3e échelon : ― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an 2e échelon : ― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois 1er échelon 6e Ancienneté acquise Contrôleur divisionnaire des transports terrestres Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 7e échelon 9e Ancienneté acquise 6e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 5e échelon : ― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e Ancienneté acquise, majorée d'un an 3e échelon 6e 2/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 5e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e Deux fois l'ancienneté acquise 1er échelon 3e Ancienneté acquise III. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes, spécialité droit social et administration générale , sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité administration générale , et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Contrôleur des affaires maritimes de classe normale spécialité droit social et administration générale Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Sans ancienneté 6e échelon : ― à partir de six mois 6e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an ― avant six mois 6e Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 5e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an 5e Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : ― à partir d'un an 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité droit social et administration générale Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 8e échelon 12e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 7e échelon : ― à partir de deux ans 12e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an et six mois 11e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 10e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 8e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3e échelon : ― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an 2e échelon : ― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois 1er échelon 6e Ancienneté acquise Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité droit social et administration générale Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 7e échelon 9e Ancienneté acquise 6e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 5e échelon : ― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e Ancienneté acquise, majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e Ancienneté acquise, majorée d'un an 3e échelon 6e 2/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 5e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e Deux fois l'ancienneté acquise 1er échelon 3e Ancienneté acquise IV. ― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ainsi que dans les grades de ce corps. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
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