Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-8