Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " : 1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ; 2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ; 3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ; 4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ". A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 Art. ANNEXE -Arrêté du 14 août 1997 -Arrêté du 8 février 2002 Art. Annexe -Arrêté du 26 octobre 2010 , -Arrêté du 31 août 2004 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 décembre 2005 -Arrêté du 26 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 juin 2005 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 janvier 2004 -Arrêté du 13 janvier 2004 -Arrêté du 31 août 2004 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juin 2012 , Art. Annexe -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 , , , , , , -Arrêté du 24 juin 2005 -Arrêté du 28 juin 2012 Art. null -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R214-59 -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 -Décret n° 95-201 du 24 février 1995 , -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 -Décret n° 99-274 du 6 avril 1999 -Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 -Arrêté du 13 janvier 2004 -Arrêté du 13 janvier 2004 -Arrêté du 9 janvier 2012 -Arrêté du 28 juin 2012 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000026386361#art-20