Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000026477865#art-47