Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 -1
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Prolegi/LEGITEXT000026512229#art-20