Chapitre Chapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Art. 15
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R. 217-10, R. 217-11 et R. 221-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000026512229#art-15