Chapitre Chapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Art. 12
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées aux articles R. 281-1, R. 281-2, R. 283-3, R. 281-6, R. 281-7 et R. 281-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les dispositions de l'article R. 281-4 du même code s'appliquent au statut et au règlement intérieur de la caisse ainsi qu'à leurs modifications. Les dispositions de l'article R. 122-5 du même code s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000026512229#art-12