Chapitre Chapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Art. 11
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. Les dispositions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 151-1 ainsi que les articles R. 151-2 et R. 151-3 du même code sont applicables aux décisions mentionnées à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000026512229#art-11