Chapitre Chapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Art. 16
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale donne son avis sur les accords collectifs conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et soumis à l'agrément ministériel en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026512229#art-16