Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R123-31 - Code de l'éducation Art. R212-28 - Code de l'urbanisme Art. R*141-5, Art. R213-30, Art. R*318-16 - Décret n°79-215 du 15 mars 1979 - Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 Sct. Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées, Art. 15 - Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées,
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Prolegi/LEGITEXT000025248987#art-2