DECRET·n° 2012-124·30 janvier 2012
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 30 janvier 2012 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvellesChapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de servicesChapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
sezione Section 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelleSection 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelle
Art. 3sezione Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunaleSection 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 4sezione Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territorialesSection 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Art. 5sezione Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territorialesSection 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales
Art. 6Art. 7