Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services›Sect. Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5212-17, Art. R5214-2, Art. R5215-1, Art. D5842-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D5842-11
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Prolegi/LEGITEXT000025248987#art-5