Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services›Sect. Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5111-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE
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Prolegi/LEGITEXT000025248987#art-6